Quand les enfants maltraités sont légalement prives de soins

Le 11 mai 2018,

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Nous vous écrivons aujourd’hui au nom du REPPEA qui est un réseau de professionnels mobilisés pour la protection des enfants et des adolescents car nous sommes fortement préoccupés par la loi à voter les 14 et 15 mai prochain sur les violences sexuelles et sexistes. Nous sommes opposés à l’article 2 qui n’apporte aucune amélioration à la prise en compte des viols sur mineurs et ne pose pas suffisamment clairement les interdits quant à une relation sexuelle imposée à un enfant par un adulte, ce qui est toujours problématique pour une loi qui tombe alors sous le coup de l’arbitraire mais aussi pour la société dans son ensemble qui ne peut se construire sur des interdits non clairement établis. Nous soutenons donc le retrait de l’article 2 au côté des autres associations mobilisées dans la protection des mineurs.

Nous souhaitons au-delà de ce débat attirer sérieusement votre attention sur l’état actuel de la non-protection des mineurs victimes d’inceste.  Nous sommes quasiment toujours dans l’impossibilité de faire protéger ces mineurs lorsque recueillons leur parole. En effet, tous nos signalements sont classés sans suite et ces enfants retournent de force chez le parent agresseur quand leurs révélations ont lieu dans un contexte de séparation parentale, avant ou après cette séparation.

Pourtant les chiffres sur les violences sexuelles en France devraient nous alerter : au travers des différentes données mises à notre disposition, nous pouvons estimer qu’entre 60 000 et 150 000 mineurs seraient victimes de violences sexuelles tous les ans[2]. L’enquête rétrospective de l’AIVI sur des adultes en 2014 montre que 4 millions d’adultes auraient été victimes d’inceste pendant leur minorité en France (la plupart victimes d’inceste paternel). Aussi pouvons-nous estimer à plusieurs centaines de milliers le nombre d’enfants victimes d’inceste actuellement dans notre pays, dont une grande majorité n’est pas protégée.

Les violences sexuelles sur mineurs ne sont à l’heure actuelle que très difficilement prises en compte par notre justice : au niveau pénal, 98 % des « faits constatés par la police et la gendarmerie » de viol d’un mineur par un majeur n’aboutissent pas à une condamnation pour ces faits (ex. : 6120 faits constatés par la gendarmerie et la police en France pour viols sur mineurs en 2013[3], 141 condamnations de majeurs pour faits de viols sur mineurs en 2015[4]).

On ne peut que s’inquiéter de ces chiffres si l’on tient compte d’une part que seulement 2 à 11 % des victimes portent plainte[5] , et d’autre part que les études sur le sujet montrent toutes que les fausses allégations d’abus sexuels sont rarissimes, de l’ordre de 1 à 3 % selon les études (0,8% dans les situations de divorce d’après une étude du Ministère de la Justice en 2001). Et nous connaissons les conséquences gravissimes sur la santé psychique et physique des violences sexuelles dans l’enfance. A ce sujet nous venons de publier une tribune le 9 mai dernier dans le Monde dont vous pouvez trouver la version complète sur notre site du REPPEA[1].

Mais ce qui nous amène à vous écrire personnellement est un autre problème qui nous préoccupe au plus haut point en tant que professionnels. Lorsque nous signalons, nous devons faire face à des représailles des agresseurs auprès des institutions ordinales (Conseil de l’Ordre des médecins) ou judiciaires et en sommes insuffisamment protégés. Nous devons donc essuyer régulièrement des procès et nous en sommes épuisés. Il faut comprendre que rechercher l’épuisement du professionnel par voie de plaintes judiciaires fait partie des stratégies de protection des agresseurs, qui attaquent pour paralyser les victimes et ceux qui les protègent. Nous n’avons aucune protection réelle face à ces attaques en dépit de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.  Nous sommes toujours aussi poursuivis, mais pour des prétextes différents que celui du signalement (non-respect de l’autorité parentale, certificats médicaux, immixtion dans les affaires de famille, diffamation), le résultat étant le même au final. Nous avons reçu plusieurs témoignages de professionnels qui ont ainsi tenté de faire protéger des enfants et se sont trouvés poursuivis par voie ordinale ou judiciaire, avec pour certaines plaintes des demandes de dommages et intérêts de plusieurs dizaines de milliers d’euros et des procédures épuisantes qui durent plusieurs années.

Pire encore, la loi sur l’autorité parentale qui oblige à obtenir l’accord des deux parents en matière de soins a été construite sans penser aux enfants maltraités. En effet, il est évident que dans ces situations, le parent maltraitant va s’opposer aux thérapies pour son enfant ou tout autre soin au cours duquel l’enfant pourrait le mettre en cause. Et aucun article de loi n’a été conçu pour apporter une dérogation à l’autorité parentale partagée en cas de maltraitance. Aussi nous constatons que pratiquement plus aucun enfant maltraité de parents séparés ne bénéficie en France de soins librement choisis par le parent protecteur.

Nous sommes donc systématiquement obligés d’arrêter nos thérapies avec les enfants maltraités à la demande des parents qui ont été dénoncés par l’enfant pour des maltraitances afin de ne pas faire l’objet de poursuite judiciaires ou ordinales. Tout écrit ou certificat visant à défendre les droits des enfants est fréquemment retourné contre le médecin sous prétexte qu’il est demandé dans le code de déontologie de ne pas intervenir « dans les affaires de famille » (l’immixtion dans les affaires de famille[2] étant condamnable)  et alors même qu’en matière de protection des enfants l’immixtion est un devoir,  « sachant que  la société a confié au médecin un rôle privilégié : donner des soins aux personnes malades, mais aussi, être le défenseur de leurs droits, des personnes fragiles ou vulnérables (mineurs, majeurs protégés, personnes âgées handicapées ou exclues des soins …), lutter contre les sévices quels qu’ils soient et quelles que soient les circonstances. » (Extrait des commentaires du code de déontologie des médecins, article 2).

Aussi, nous demandons que soient réexaminés les textes de loi qui entravent de façon dramatique la protection des mineurs et des professionnels qui les soutiennent, en particulier dans les violences sexuelles incestueuses.

Nous demandons donc que soient proposés des amendements améliorant la protection des enfants victimes de maltraitance et sommes à votre disposition pour en discuter :

  • Concernant la loi sur l’autorité parentale :

Nous proposons de rajouter un article modifiant le code civil (372-3?) : « En cas de suspicion de maltraitances physiques ou psychologiques qui serait évaluée par un professionnel de santé ou un psychologue après avoir recueilli les propos de l’enfant, ces professionnels pourront apporter les soins et examens physiques et psychiques nécessaires à l’enfant sans l’accord du parent maltraitant, et avec l’accord de l’enfant s’il est en âge de le donner, et sans que le professionnel ne puisse encourir aucune poursuite disciplinaire ou judiciaire. Si le professionnel juge de bonne foi que l’information au parent incriminé par l’enfant pour maltraitances peut mettre en péril la sécurité ou la santé de l’enfant, il est autorisé à garder le secret sur le suivi et son contenu et à ne pas transmettre les informations recueillies dans ses consultations. »

Il serait aussi possible de modifier l’article L 1111-5 du code de santé publique apportant dérogation à l’article 371-1 du code civil en rajoutant « dans les cas où le médecin ou la sage-femme ou tout autre professionnel de santé ou psychologue suspectent des maltraitances physiques ou psychologiques sur un mineur et que celui-ci nécessite des soins, le professionnel peut se dispenser d’obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale suspecté de maltraitances sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé physique ou psychique d’une personne mineure. »

Il y a vraiment urgence à modifier ces articles pour les enfants concernés.

 

Nous espérons, Madame la Députée, Monsieur le Député, que vous donnerez suite à notre demande et que vous pourrez parvenir à obtenir ces amendements fondamentaux.

 M. BERGER (pédopsychiatre), E. IZARD (pédopsychiatre), M.C. GRYSON (psychologue), J. PHELIP (Présidente de l’Enfant d’abord), A. RHODES (psychologue), H. ROMANO (psychologue)

Pour le REPPEA (Réseau de professionnels pour la protection de l’enfance et l’adolescence)

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Annexe : articles de lois insuffisamment protecteurs à modifier 

Article 371-1 du code civil Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 13

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 372 du code civil Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 16 :

Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.

Article L1111-5 du code de la santé publique

Par dérogation à l‘article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Article 51 – Immixtion dans les affaires de familles (article R.4127-51 du code de la santé publique)

Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients

[1] https://reppea.wordpress.com/publications-lettres-ouvertes/

[2] Article 51 – Immixtion dans les affaires de familles (article R.4127-51 du code de la santé publique)

Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients