Avis du REPPEA sur le consentement sexuel des mineurs

 

Au sujet de la fixation d’un âge pour le consentement sexuel des mineurs

Le 19 Novembre 2017

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La question du consentement ne devrait même pas se poser pour un mineur qui devrait être protégé par la loi de tout risque d’abus sexuels et ce, quel que soit son âge.

 

La secrétaire d’état auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et la ministre de la justice a pourtant communiqué sur le fait que le gouvernement allait fixer un âge « entre 13 et 15 ans ».

 

Le REPPEA considère que l’âge de 18 ans doit être fixé :

  • pour toutes les situations d’inceste
  • pour toutes les situations d’abus par un adulte faisant autorité (prof, entraineur de sport, animateur de centre aéré etc.)
  • pour toutes les situations concernant des mineurs victimes d’autres mineurs en réunion quel que soit les écarts d’âge entre mineurs
  • pour toutes les situations entre mineurs dès qu’il y a emprise et/ou contrainte
  • Pour tous les mineurs présentant une pathologie psychiatrique ou une déficience intellectuelle altérant la notion de consentement éclairé.

 

Le REPPEA considère que l’âge de 15 ans peut être fixé :

  • pour toutes les autres situations concernant des mineurs de 15 ans

Afin d’éviter toute nouvelle décision telle que celle ayant conduit à la relaxe d’un homme accusé de viol sur une mineur de 11 ans, le REPPEA demande aux législateurs que le terme « EMPRISE » soit précisément indiqué dans la loi qui ne fait référence actuellement qu’aux termes de « contrainte » ou « surprise », déniant toute la dimension psychique de désubjectivation des victimes à l’œuvre dans ces violences.

Enfin le REPPEA souhaite alerter les parlementaires sur les risques de décisions qui ne pourraient que nuire au développement de l’enfant et de l’adolescent qu’il s’agisse d’un consentement sexuel fixé en dehors de toute attention portée à ses capacités psychiques de défense, ou de fixation de la résidence alternée « de principe » quel que soit l’âge de l’enfant alors que d’innombrables études témoignent des conséquences majeures dans le développement des bébés et jeunes enfants qui ont subi ce mode de garde.

 

 

 

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